Un coup de filet est en train d’être donné contre toutes les pratiques qui nuisent à la concurrence et qui passent trop souvent inaperçues. La stratégie consiste à permettre à ceux qui ont connaissance de ces situations, et qui disposent de preuves, de les signaler, grâce à un système garantissant l’anonymat. Les personnes qui travaillent au sein des entreprises ou qui ont des relations avec elles peuvent en effet fournir des informations utiles pour la découverte d’ententes ou d’autres violations du droit de la concurrence. Ces informations peuvent aider considérablement l’Autorité dans ses enquêtes et contribuer à la poursuite de conditions de marché compétitives, au bénéfice des entreprises, des consommateurs et de la communauté dans son ensemble.
L’Autorité de la concurrence et du marché, suivant les meilleures pratiques de la Commission européenne et de nombreuses autorités nationales de la concurrence, a mis en place sa propre plateforme d’alerte, accessible depuis le site web Antitrust.
Procédure d’alerte
Grâce à ce système, une personne peut signaler un comportement anticoncurrentiel dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail. Il peut ainsi signaler des comportements de l’entreprise qui, selon lui, peuvent constituer des ententes visant à restreindre la concurrence ou représenter des abus de position dominante. « Même si vous ne nous communiquez pas votre nom, explique l’Agcm, nous vous invitons à ouvrir une boîte aux lettres anonyme (Inbox) sinon nous ne pourrons pas vous contacter et il sera difficile de donner suite à votre signalement. Tous les rapports sont strictement confidentiels ».
Ce qui peut être signalé
Les informations qui peuvent être signalées à l’Autorité de la concurrence et du marché comprennent des informations internes sur un comportement anticoncurrentiel potentiel de la part de l’entreprise pour laquelle la personne travaille actuellement ou d’une entreprise pour laquelle elle a travaillé auparavant ou avec laquelle elle est entrée en contact dans le cadre de son travail. Les informations peuvent contenir des faits concernant des comportements anticoncurrentiels passés, en cours ou prévus, y compris les circonstances, les entreprises et les personnes impliquées, qui ne sont pas de notoriété publique mais sont connus de la personne déclarante. Les informations peuvent inclure des contacts et des échanges entre concurrents concernant les prix, le partage des marchés, la répartition des clients, la limitation ou le contrôle de la production, des marchés ou du développement technique, le truquage des offres, l’exclusion de produits du marché ou l’exclusion déloyale de concurrents. Elles peuvent également inclure des informations privilégiées sur les comportements anticoncurrentiels des entreprises dominantes, tels que l’exclusion des concurrents de l’accès aux marchés, l’imposition de prix déloyaux ou d’autres conditions commerciales déloyales.
Les mouvements pour rester anonyme
Le message anonyme est reçu sous forme cryptée par une société intermédiaire spécialisée dans la protection de l’anonymat des lanceurs d’alerte. L’Agcm explique que pour garantir l’anonymat, certaines astuces peuvent être utiles. Ainsi, dans la mesure du possible, il est préférable de ne pas effectuer le signalement depuis un ordinateur fourni par l’employeur. Il est également préférable de ne pas utiliser un PC connecté au réseau/intranet de l’entreprise. L’Autorité de contrôle des ententes et des abus de position dominante recommande également d’accéder directement au système de déclaration en copiant ou en tapant l’adresse URL dans un navigateur Internet plutôt que de cliquer sur un lien. Et, bien sûr, de ne pas fournir vos données personnelles.