Les personnes qui cuisinent, se chauffent ou utilisent le gaz naturel pour la production de leur entreprise sont confrontées à une hausse massive des prix. Le gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en place un « frein au prix du gaz ». Une commission d’experts a présenté ses premières propositions et les a remises au gouvernement fédéral. Voici un aperçu de leurs idées pour un modèle progressif :
- Paiement unique : Le gouvernement fédéral doit prendre en charge la facture des petites entreprises et des ménages privés – et plus précisément le paiement des acomptes pour le mois de décembre. Les fournisseurs devraient y renoncer et se faire rembourser par l’Etat, selon le plan. L’industrie et les centrales électriques ne sont pas concernées. On a voulu obtenir un « effet d’allègement » cette année encore, explique Michael Vassiliadis, chef du syndicat de l’industrie Mines, Chimie, Energie et l’un des trois présidents de la commission d’experts. « Aller vite » était la première priorité.
- Frein aux prix du gaz pour les entreprises et les ménages : Ce paiement unique doit permettre de couvrir la période jusqu’à ce que le nouveau frein aux prix entre en vigueur, à savoir en mars 2023 (si les fournisseurs de gaz parviennent à s’adapter d’ici là, sinon ce sera avril 2023). À partir de là, l’État fédéral doit garantir que l’on ne paie pas plus de 12 centimes d’euro par kilowattheure de gaz naturel, et 9,5 centimes d’euro pour le chauffage urbain – dans les deux cas, toutes les taxes et redevances comprises. Ce plafonnement ne s’applique toutefois qu’à un contingent de base. Celui-ci doit se situer à 80 pour cent de la consommation, au-delà, les prix du marché doivent être payés. « Ceux qui peuvent faire des économies en profitent », explique l’économiste Veronika Grimm, qui dirige également la commission.
- Frein aux prix du gaz pour l’industrie : Les entreprises industrielles ne reçoivent pas de paiement unique. Mais pour elles, le gouvernement fédéral paiera dès janvier, soit deux mois plus tôt. Elles bénéficieront alors d’un plafonnement du prix du gaz à 7 centimes d’euro par kilowattheure pour le prix d’achat, ce qui correspond à peu près au prix de 12 centimes d’euro pour le consommateur final, selon la fédération de l’industrie. Pour l’industrie, le contingent de base est de 70 pour cent de la consommation en 2021. Les entreprises qui obtiennent du gaz naturel à prix réduit peuvent le consommer ou même le revendre, mais elles doivent en contrepartie donner des garanties, comme celle de préserver leur site.
Comment la Commission justifie-t-elle les prix et les contingents qu’elle propose ?
Un prix de 12 centimes d’euro par kilowattheure correspond à peu près à ce qui devrait être le prix normal du gaz naturel en Allemagne à l’avenir, explique Grimm. Actuellement, il se situe en moyenne autour de 7 centimes. Mais le prix ne tombera plus à ce niveau en raison de l’absence d’importations en provenance de Russie.
Le plafonnement des prix à 80 pour cent d’une consommation normale doit inciter à économiser l’énergie. « Nous devons économiser environ 20 pour cent pour éviter une pénurie de gaz », explique Grimm. La réflexion visant à ne pas prendre en charge la consommation réelle en décembre, mais le paiement d’acomptes, sert également le même objectif. Car même ainsi, au final, chaque personne qui baisse le chauffage ou prend une douche plus froide économise de l’argent.
Combien tout cela coûte-t-il à l’État ?
C’est difficile à estimer, dit Vassiliadis. Le plus simple est encore le paiement unique pour le mois de décembre, qui s’élève au total à environ cinq milliards d’euros. Le frein au prix du gaz pour les petites entreprises et les ménages coûtera probablement environ 60 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 25 milliards supplémentaires pour l’industrie. Cela fait un paquet total estimé à 90 milliards d’euros – si le gouvernement fédéral le met en œuvre tel que proposé.
Que répond la Commission à ses détracteurs ?
Aux critiques selon lesquelles un prix subventionné rendrait les économies peu attrayantes, les experts de la Commission rétorquent qu’on ne réduit pas le prix de toute la consommation de gaz. Ils reconnaissent toutefois que leurs propositions ne tiennent pas compte des besoins sociaux. Cela n’était pas réalisable, du moins pas à court terme, car l’État ne sait pas qui consomme combien de gaz naturel. Seuls les fournisseurs disposent de données – mais pas sur chaque client individuel, seulement sur les raccordements, derrière lesquels se trouvent souvent plusieurs ménages. Et ils ne connaissent surtout pas leur capacité financière.
Pour obtenir un allègement rapide, il faudrait risquer que l’argent soit distribué par arrosage, dit Vassiliadis. « Nous le reconnaissons : La vitesse était plus importante pour nous ». Et Grimm ajoute que le gouvernement nous a demandé de trouver une solution non bureaucratique que les fournisseurs, les gestionnaires d’immeubles et même les ministères pourraient bien mettre en œuvre. C’est pourquoi, par exemple, la prise en charge complète de l’acompte de décembre – parce qu’il est nettement plus simple de le payer une fois en entier que de réduire proportionnellement les acomptes pour les mois de décembre à février – c’est-à-dire jusqu’à ce que le frein aux prix entre en vigueur.
Quelle est la suite des événements ?
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement fédéral. Il va examiner les propositions et prendre une décision. Il est hautement improbable qu’il passe outre le vote de la commission d’experts qu’il a mise en place. C’est d’ailleurs ce qu’indiquent les premières réactions de la coalition des feux de signalisation : Les propositions de la commission d’experts pour le développement du frein au prix du gaz sont bien pensées et constituent une bonne ligne directrice pour la politique, a déclaré le matin le chef du SPD, Lars Klingbeil, aux chaînes RTL et ntv. « Mon attente est que cette année encore, les citoyens reçoivent de l’argent. Et c’est avec cette rapidité qu’il faut agir maintenant ». Le vice-président du groupe parlementaire du SPD, Matthias Miersch, a déclaré à la radio allemande Deutschlandfunk qu’il souhaitait que les lois nécessaires soient votées en octobre, de sorte que la planification soit sûre pour tous.
Pour financer le frein au prix du gaz, la coalition des feux de signalisation s’est mise d’accord pour déployer un « parapluie défensif » et dépenser jusqu’à 200 milliards d’euros à cet effet – financés par de nouvelles dettes.
Le travail de la commission, dans laquelle siègent des représentants d’associations, de syndicats, de scientifiques et du Bundestag, n’est toutefois pas encore terminé. Elle doit maintenant clarifier d’autres détails du frein au prix du gaz – par exemple la question de savoir comment exclure une double subvention. Elle doit également examiner « les options permettant d’atténuer l’évolution des prix au niveau européen en tenant compte de la formation des prix sur les marchés mondiaux ». D’autres réunions sont prévues pour le 17 et le 24 octobre. Les résultats finaux des travaux devraient être disponibles d’ici la fin du mois.