Des blocages ciblés de sites peuvent empêcher que des droits d’auteur soient violés sur Internet. Mais la Cour fédérale de justice précise que cela n’est possible que dans des cas absolument exceptionnels.
Si des violations de droits d’auteur se produisent sur le réseau, des blocages ciblés de sites Internet peuvent les empêcher. La Cour fédérale de justice vient de confirmer que les blocages de réseaux n’entrent en ligne de compte qu’en tout dernier recours. Le blocage de sites Internet entiers est problématique parce qu’il bloquerait très souvent l’accès à des contenus légaux. Selon l’article 7 de la loi sur les télémédias, de tels blocages sont certes possibles en cas de violation des droits d’auteur. Mais ils doivent être proportionnels. Voilà pour la situation légale.
Arrêt de principe de 2015
Dès 2015, la Cour fédérale de justice a décidé dans un arrêt de principe que les fournisseurs d’accès, tels que Deutsche Telekom, Vodafone ou 1&1, qui permettent l’accès à Internet, ne peuvent être contraints à de tels blocages que dans des limites très strictes. Celui qui, en tant que titulaire de droits, veut imposer un blocage, doit au préalable avoir épuisé toutes les possibilités raisonnables d’agir contre la violation du droit par d’autres moyens.
Rejet de la plainte d’éditeurs scientifiques
La question passionnante était maintenant de savoir si la Cour fédérale de justice maintiendrait ses exigences strictes. Plusieurs éditeurs scientifiques avaient porté plainte contre Deutsche Telekom. Ils voulaient obtenir que la Deutsche Telekom bloque l’accès aux pages de deux fournisseurs d’accès à Internet : Les fournisseurs auraient mis à disposition des articles et des livres en ligne sans l’accord des maisons d’édition. Ils auraient ainsi violé les droits d’utilisation des éditeurs.
La Cour fédérale de justice a rejeté la plainte en dernière instance. Les éditeurs auraient d’abord dû intenter une action en justice contre le fournisseur d’accès suédois des deux fournisseurs d’accès à Internet, afin de déterminer qui était responsable de la violation du droit. Les fournisseurs d’hébergement sont des entreprises qui mettent des contenus à la disposition des utilisateurs d’Internet sur leurs serveurs.
Selon la première chambre civile de la Cour fédérale de justice, les éditeurs auraient pu faire valoir devant un tribunal allemand – par voie d’injonction – un droit d’information correspondant contre le fournisseur d’hébergement, afin d’obtenir les noms et adresses des exploitants de sites Internet. Cette décision aurait été en principe exécutoire dans le pays de l’UE qu’est la Suède.
La BGH maintient sa ligne stricte
Avec cet arrêt, la Cour fédérale de justice s’en tient donc à sa jurisprudence actuelle et aux obstacles élevés qu’elle impose aux blocages de réseaux : en cas de violation des droits d’auteur, le blocage d’un site Internet ne doit être que le tout dernier recours et n’est autorisé que dans des cas exceptionnels absolus – car un blocage comporte toujours le risque que même les contenus légaux ne soient plus accessibles.