Un délinquant en détention de sûreté avait été attaché presque sans interruption lors d’un séjour de quatre jours à l’hôpital. La Cour constitutionnelle allemande a décidé que cela portait atteinte à ses droits de la personnalité.
Un homme en détention de sûreté a porté plainte avec succès devant la Cour constitutionnelle fédérale contre le fait qu’il ait été attaché pendant son séjour à l’hôpital. Le tribunal de Karlsruhe a déclaré que le fait d’avoir été attaché presque sans interruption pendant quatre jours avait porté atteinte à son droit général de la personnalité.
Après dix ans de détention, le plaignant avait été placé en février 2020 en détention de sûreté dans l’établissement pénitentiaire (JVA) de Werl, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Un peu plus de six mois plus tard, l’homme malade a dû se rendre à l’hôpital universitaire de Dortmund pour une opération. Là, à l’exception de la période d’anesthésie générale, il a été menotté aux mains ou aux pieds pendant 96 heures – lors de l’examen préliminaire, dans l’antichambre de l’opération, au réveil et lors des promenades avec deux hommes armés.
L’homme avait intenté une action en justice contre cette décision. Il souffrait de douleurs et ne pouvait pas dormir correctement à cause de ses liens. En position couchée, il ne pouvait pas se tourner ou plier les jambes car il était attaché au cadre du lit par une chevillère.
Tribunal de grande instance : le ligotage était approprié
Le tribunal régional d’Arnsberg avait estimé que le ligotage était proportionné. Comme on ne savait pas combien de temps durerait la détention de sûreté, on pouvait supposer une certaine motivation à fuir. La situation à l’hôpital était imprévisible et l’établissement pénitentiaire n’avait pas encore d’expérience avec l’homme lors de transports. Selon l’établissement pénitentiaire, une personne placée en détention de sûreté ne pourrait sortir sans entraves que si elle avait déjà voyagé plusieurs fois sans problème avec des entraves.
L’homme a alors porté l’affaire devant la Cour constitutionnelle fédérale, qui en a décidé autrement : selon les juges constitutionnels, le tribunal régional aurait dû veiller à ce que toutes les mesures alternatives aient été épuisées.
L’affaire doit être rejugée
Ainsi, il aurait été évident dans ce cas d’augmenter le nombre d’agents de l’établissement pénitentiaire afin de pouvoir renoncer, au moins temporairement, aux entraves. Et il aurait fallu tenir compte du fait que le comportement antérieur de l’homme n’avait donné lieu à aucune contestation et que ses maladies auraient rendu une tentative d’évasion plus difficile. Le tribunal de grande instance doit maintenant réexaminer l’affaire.
(Az. 2 BvR 1719/21)