Une réforme controversée
Jugement à Karlsruhe : la loi sur la police du Mecklembourg-Poméranie occidentale en partie inconstitutionnelle
La nouvelle loi sur la police du Mecklembourg-Poméranie occidentale, adoptée en 2020, est partiellement anticonstitutionnelle. Plusieurs dispositions relatives aux mesures de surveillance par la police ne sont pas proportionnées, déclare la Cour constitutionnelle fédérale.
La nouvelle loi sur la police du Mecklembourg-Poméranie occidentale, adoptée en 2020, est partiellement anticonstitutionnelle. Plusieurs dispositions relatives aux mesures de surveillance secrète par la police ne sont pas assez précises et ne répondent pas aux exigences de proportionnalité, a déclaré mercredi la Cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe. Le législateur doit maintenant y remédier. (réf. 1 BvR 1345/21)
La réforme de la loi a été contestée dès le début, les défenseurs des données craignant des violations des droits fondamentaux. Le recours constitutionnel était dirigé contre les réglementations visant à prévenir les menaces – comme les enregistrements secrets d’images ou de sons, les perquisitions en ligne, la surveillance des télécommunications ou l’utilisation d’agents infiltrés.
Le tribunal a estimé que le risque à prévenir n’était pas défini de manière suffisamment concrète dans les dispositions. Certaines des mesures prévues pourraient tout à fait être justifiées, a-t-il expliqué. Mais dans leur forme actuelle, elles sont en partie incompatibles avec la Loi fondamentale. Celle-ci prévoit par exemple des conditions strictes pour la surveillance des habitations.
La plupart des réglementations contestées dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale restent néanmoins provisoirement en vigueur de manière limitée. Elles doivent toutefois être révisées d’ici la fin de l’année.
Cinq personnes vivant actuellement dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale ou ayant des contacts étroits avec cette région se sont adressées à la Cour constitutionnelle fédérale. Il s’agissait d’une avocate, d’un journaliste, d’une activiste climatique et de deux supporters de football. Leur recours constitutionnel a été soutenu par l’alliance « Sogenannte Sicherheit » et la Gesellschaft für Freiheitsrechte (GFF).
Après la décision de Karlsruhe, son coordinateur de procédure David Werdermann a parlé d’un « succès pour les libertés » qui « aura des répercussions au-delà du Mecklembourg-Poméranie occidentale ». La GFF soutient plusieurs recours constitutionnels similaires dans différents Länder.
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L’une d’entre elles, dirigée contre la loi sur la police du Bade-Wurtemberg, a été rejetée comme irrecevable en 2021. Il s’agissait principalement de l’utilisation de ce que l’on appelle des chevaux de Troie d’État, des logiciels de surveillance installés sur les appareils numériques de suspects, en exploitant des failles de sécurité informatique.
Bien que le recours constitutionnel n’ait pas abouti à l’époque, les juges de Karlsruhe ont fait remarquer qu’il existait également un devoir de protection de l’État en cas de telles failles de sécurité.