Il y a encore un mois pendant lequel les anciens quotas s’appliqueront selon une clé de transition. Mais à partir du 1er avril il y aura un changement : les nouvelles contributions sur les appels d’offres subiront une augmentation jusqu’à 18% et dans certains cas, cependant, également une diminution pour les plus petites entreprises impliquées dans des appels d’offres inférieurs à 500.000 euros. Ceci a été établi par la résolution n° 621 du 20 décembre par l’Anac, l’autorité anti-corruption, qui parmi ses fonctions a aussi celle de travailler aux côtés des entreprises et des stations contractantes pour les guider dans le labyrinthe des règles des marchés publics.
En réalité, la grande majorité des prélèvements seront des augmentations d’environ 10 % : dans un seul cas – pour les entreprises participant à des appels d’offres d’une valeur comprise entre 1 et 5 millions de lires – la redevance passera de 140 à 165 euros, soit une augmentation de 17,8 %. Dans deux cas, les frais passeront respectivement de 20 et 35 euros à 18 et 33 euros. Et ce, « pour faciliter la participation des opérateurs économiques aux marchés inférieurs à un demi-million d’euros ».
Les augmentations laissent de côté les Soa (sociétés d’attestation) : elles seront obligées de payer une contribution de 2% des recettes budgétisées du dernier exercice.
Le mécanisme de financement de l’Anac
Les quotas font partie du mécanisme de financement de l’Anac pour l’assistance aux opérateurs et à l’administration publique dans les procédures d’appel d’offres : une activité d’assistance et de conseil visant à réduire les litiges et à guider les entreprises et les stations contractantes dans le maquis de procédures plutôt délicates, notamment du point de vue de la régularité des appels d’offres.
Rien ne change sur le délai de paiement des cotisations
En ce qui concerne le délai de paiement des redevances, rien ne change : l’Anac informe que « c’est celui de la date d’expiration du bulletin Mav, émis par l’Anac tous les quatre mois pour les stations contractantes » tandis que « le paiement pour les opérateurs économiques a lieu à travers le portail de paiement de l’Autorité, et est une condition d’éligibilité à la procédure de sélection du contractant. Le fait de ne pas démontrer que le paiement a été effectué est une cause d’exclusion de la procédure de sélection du contractant ».