Succès partiel pour l’AfD – la balle est dans le camp du Bundestag

C’est un succès partiel pour l’AfD : l’exclusion de sa fondation du financement public a violé le droit à l’égalité des chances, a jugé la Cour constitutionnelle fédérale. La balle est désormais dans le camp du Bundestag.

Tous les partis représentés au Bundestag ont des fondations qui lui sont politiquement proches : Le SPD a la Friedrich-Ebert-Stiftung ou la CDU la Konrad-Adenauer-Stiftung. Elles organisent un travail d’éducation politique, gèrent des bureaux à l’étranger et attribuent des bourses aux étudiants. Pour cela, elles reçoivent de l’argent du budget fédéral. Actuellement, cela représente un total de plus de 600 millions d’euros par an.

Klaus Hempel

La fondation Desiderius Erasmus, proche de l’AfD, ne reçoit jusqu’à présent aucun argent. L’AfD estime que cela est anticonstitutionnel et a porté plainte. Elle estime que cette exclusion la désavantage par rapport aux autres partis en matière de financement.

La Cour constitutionnelle fédérale a fait la même évaluation dans son jugement. La vice-présidente de la Cour, Doris König, explique : « La requérante – c’est-à-dire l’AfD – voit son droit à l’égalité des chances dans la compétition politique, découlant de l’article 21, paragraphe 1, de la loi fondamentale, violé parce que la loi budgétaire 2019 permet l’octroi de subventions globales à des fondations politiques sans que cela ne soit fondé sur une loi parlementaire distincte.

La Cour constitutionnelle allemande demande une loi sur les subventions aux fondations après le recours de l’AfD sur la fondation Erasmus

Christoph Kehlbach, SWR, tagesthemen 22h15, 22.2.2023

Les choses ne peuvent plus continuer comme avant

La décision portait concrètement sur l’exercice budgétaire 2019. L’AfD avait déposé des demandes identiques pour les autres exercices budgétaires, mais le tribunal a estimé qu’elles avaient été déposées trop tard. C’est pourquoi Karlsruhe n’a statué que sur l’année 2019. La décision est toutefois d’une importance fondamentale. Le Bundestag ne peut plus distribuer les fonds de la fondation de la même manière qu’auparavant.

Jusqu’à présent, les fonds destinés aux fondations politiques sont décidés par le Bundestag lors des négociations budgétaires. Le montant dépend de la représentation d’un parti au Bundestag. Il n’existe pas de loi spécifique sur les subventions.

C’est précisément ce que la Cour constitutionnelle fédérale considère comme anticonstitutionnel. La question du financement public est si importante pour l’ordre démocratique qu’elle doit absolument être réglée par une loi spécifique, déclare la juge constitutionnelle König. C’est la seule façon de garantir que tous les députés et le public aient l’occasion de discuter des dispositions prévues et de se faire une opinion lors de la procédure législative.

Le vice-président de l’AfD, Boehringer : « Nous sommes déjà très heureux

Le jugement est au moins un succès partiel important pour l’AfD. Peter Boehringer, porte-parole fédéral adjoint du parti, s’est montré satisfait : « Je pense que c’est vraiment un grand succès ». Selon lui, la Cour constitutionnelle exige du Bundestag la création d’une loi sur les fondations. « Cela aurait dû être fait depuis des décennies », déclare Boehringer. « Et c’est pourquoi nous sommes déjà très heureux de cette partie du jugement ».

Le Bundestag est désormais tenu de mettre en place une loi correspondante. C’est surtout la coalition qui devra s’en occuper. « En tant que coalition de feux de signalisation, nous allons bien sûr considérer une nouvelle fois le jugement avec beaucoup d’attention », déclare Thorsten Lieb, membre du groupe parlementaire du FDP au Bundestag et spécialiste des questions juridiques. Mais il est « clair » après la décision qu’une base légale indépendante sera créée. « Nous nous sommes de toute façon engagés à le faire dans le contrat de coalition », explique Lieb. « Et c’est ce que nous allons faire maintenant sur la base de cette décision ».

La coalition serait bien inspirée d’appuyer sur le champignon. Sans base légale, le Bundestag ne peut plus mettre d’argent à disposition des fondations. Ce serait en effet une procédure anticonstitutionnelle, comme l’a déclaré Sophie Schönberger, professeur de droit à l’université de Düsseldorf, après l’annonce du jugement. Elle avait représenté le Bundestag en tant que mandataire durant la procédure.

« Il n’est pas encore assuré que l’AfD obtienne de l’argent », Christoph Mestmacher, ARD Berlin, sur le succès partiel de l’AfD devant la Cour constitutionnelle

tagesschau24 14:00, 22.2.2023

Report de la décision sur le respect de la Constitution

La Cour constitutionnelle fédérale n’a pas statué aujourd’hui sur une autre question importante : en 2022, le Bundestag avait décidé pour la première fois dans une note budgétaire, lors des débats sur le budget, que les fondations politiques ne recevraient pas d’argent s’il y avait des doutes sur leur fidélité à la Constitution. C’est pourquoi l’AfD n’a pas reçu d’argent en 2022.

En revanche, le tribunal a dissocié la demande de l’AfD et ne veut statuer sur celle-ci qu’ultérieurement. La demande n’a été déposée que peu avant l’audience, et donc également trop tard – et elle soulève de nouvelles questions de droit constitutionnel, a-t-on appris de Karlsruhe. Le tribunal veut encore donner au Bundestag et au gouvernement fédéral l’occasion de prendre position sur l’aspect de la fidélité à la Constitution, ce qui n’a pas encore été fait jusqu’à présent en raison du peu de temps disponible.

Référence du dossier : 2 BvE 3/19